La loi ELAN quelles obligations pour mon entreprise?

Published by sandra debruyne on

La loi ELAN,quelles obligations pour mon entreprise?

principales mesures de la loi ELAN

Le 23 novembre dernier, la loi ELAN ( Evolution du Logement,de l’Aménagement  et du Numérique) aussi appelée “loi logement” est entrée en vigueur.

Le texte aborde plusieurs sujets , notamment:

– Construire plus, mieux et moins cher ( en simplifiant notamment l’acte de construction et  favorisant l’acte de transformation de bureaux en logements…)

– Le logement social ( encadrement des loyers, mixité sociale, améliorer les relations entre bailleurs et locataires, expulsion des squatteurs..)

– L’amélioration du cadre de vie ( lutter contre les marchands de sommeils, revitaliser les centres-villes , rénovation énergétique des bâtiments..)

– Le renforcement du contrôle des locations touristiques et la numérisation du secteur du logement..

Intéressons nous à l’article 175 qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments du tertiaire.

Réduire la consommation d'énergie des bâtiments du tertiaire

L’article 175 de la Loi ELAN vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments du tertiaire d’ici 2050 et plus précisément :

  • de 40 % en 2030
  • de 50% en 2040
  • et de 60% en 2050

Ce pourcentage sera appliqué sur une consommation de référence de 2010.

Pour les bâtiments plus récents un objectif d’économie d’énergie finale sera fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique.

Le non- respect de ces engagements pourront être soumis à sanction administrative.Cet objectif ambitieux vise à réduire l’impact écologique du secteur du bâtiment sur la planète.( Pour rappel L’ONU indique que le secteur du bâtiment dégage 39% des émissions de CO2 et en consomme 36%) 

Si le principe est louable, la mise en application de la loi Elan peut amener à se poser quelques questions. Afin de pousser les entreprises à atteindre le chiffre qui leur a été demandé, des pénalités seront mises en place et sanctionneront les bâtiments qui n’auront pas fait suffisamment d’économies d’énergie sur la période donnée. L’accent est mis sur la sanction et non sur le bénéfice retiré par l’entreprise.Certes la mise en place d’économie d’énergie nécessite un investissement,mais c’est surtout  une source d’économie à long terme.Elle permet également de donner à l’entreprise une image responsable et engagée.

L’efficacité énergétique ne devrait-elle pas être vue comme une solution pour baisser ses charges de fonctionnement et avoir moins d’impact sur l’environnement de manière générale?

Et vous que pensez-vous des sanctions administratives concernant la transition écologique?


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